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Revue : | BOI |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
103423 |
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Le III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ce dispositif, qui s’applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007, est codifié sous l’article 885-0 V bis A du code général des impôts. Il a fait l’objet de commentaires dans l’instruction 7 S-5-08 du 9 juin 2008. L’article 105 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) qui complète à cet effet d’un 6° bis l’article 885-0 V bis A précité du code général des impôts, étend cet avantage fiscal aux dons effectués au profit des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l’ISF dû à compter de l’année 2010.
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ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DON | DONATION | GROUPEMENT D'EMPLOYEURS | REDUCTION D'IMPOT |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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